Termes & Conditions

CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sauf disposition contraire de certaines conditions particulières explicitement définies et acceptées par les parties. Elles sont réputées acceptées sans restriction ni réserve par l’acheteur dès lors qu’il adresse à 3JD, sur papier ou par voie électronique, un bon de commande dûment complété, ou un devis signé assorti de la mention « bon pour accord » et signature des Conditions Générales de Vente. Article 1 : ACCEPTATION DES COMMANDES Toute commande reste soumise à l’acceptation de 3JD et n'est réputée acceptée que lorsque 3JD en a accusé réception. Article 2 : DEFINITION DES PRODUITS ET SERVICES A/ DÉFINITION DES PRODUITS ET SERVICES DISTRIBUTEURS : solutions complètes de distribution de produits liquides en vrac dont l’installation et la mise en fonctionnement est assurée soit par 3JD ou ses sous-traitants, soit par le client. FOURNITURES : contenants, produits liquides alimentaires et non-alimentaires ainsi que tout matériel ne nécessitant pas d’installation. SERVICES : Installation, formation, prestations diverses. B/ APPLICATION OPPOSABILITÉ La société 3JD commercialise au sein de son catalogue, une famille de produits alimentaires, détergents et d’hygiène corporelle en format vrac (BIB 10-20kg, jerricans 5-10-20-30kg). Certains de ces produits sont des préparations pouvant se révéler dangereuses si elles ne sont pas manipulées avec précaution selon certaines règles de sécurité et d’hygiène. Ces formats sont destinés à être reconditionnés chez les clients selon des critères de reconditionnement respectant les règles de sécurité et d’hygiène de 3JD : 1/ Le client s’engage en tant que conditionneur à suivre une formation délivrée par 3JD sur les bonnes pratiques de fabrication et de commercialisation (distributeurs et produits), notamment liées aux particularités sur la dangerosité des produits d’entretien ménagers (non-alimentaires) et aux spécificités des produits alimentaires, en particulier à l’interdiction de la vente des Huiles d’olive en vrac en self-service. 2/ Le client s’engage à ne pas transformer l’outil de distribution du produit (robinet ou distributeur automatique de 3JD) sans l’accord écrit de 3JD. 3/ Le client s’engage à respecter le protocole de nettoyage tant sur le mode distribution vrac que pour l’entretien des contenants produits appartenant aux consommateurs. 4/ Le client s’engage à suivre la traçabilité des produits distribués. Dans le cas où le détaillant apporte des modifications sur le produit ou sur le contenant du produit et que ces modifications n'ont pas été validées par écrit par 3JD, le détaillant est responsable de ces modifications, et notamment de leurs conséquences en matière de sécurité du produit. Article 3 : LIVRAISONS En référence à l’article 2, les produits et services fournis par 3JD sont réputés livrés dans les conditions suivantes : - Fournitures : dès lors que le client en a accusé réception par la signature du bon de livraison du transporteur établi sans réserve. - Services : lors de la réalisation effective, définitive et complète du service au profit du client, sauf réserves formulées par ce dernier exclusivement par écrit dans les 48 heures. - Distributeurs livrés et installés par 3JD ou ses sous-traitants : par la signature sans réserve par le client d’un bon d’intervention. - Distributeurs livrés par transporteur et installés par 3JD ou ses sous-traitants : dès lors que le client en a accusé réception par la signature du bon de livraison du transporteur établi sans réserve. Toute réception de produits commandés à 3JD doit faire l’objet d’un contrôle de conformité auprès du transporteur afin de vérifier la correspondance des références et du nombre d’articles ou de colis livrés avec le bon de livraison. En cas de manquants et/ou de dégâts apparents, le client doit l’indiquer sous forme de réserves sur le bordereau de livraison du transporteur sous peine de déchéance de plein droit de tous recours contre 3JD. Ces réserves doivent faire apparaître précisément la nature et l’importance du dommage occasionné et devront être confirmées au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les 48h. Des photos démontrant les dégâts doivent être transmises par email à contact@3jd.fr accompagnées du courrier recommandé transmis au transporteur. Donnés d’une façon indicative, les délais de livraison sont ceux indiqués sur les commandes et devis. Sauf disposition contraire, aucune indemnité ne sera due pour cause de retard de livraison. Article 4 : GARANTIE Les distributeurs 3JD bénéficient d’une garantie d’un an pièces. L’intervention sur site et le déplacement par 3JD ou ses sous-traitants sont à la charge du client. Toute garantie est retirée de plein droit dans le cas où le matériel a fait l’objet de modifications ou d’interventions inappropriées de la part du client ou à une utilisation anormale même passagère ayant endommagé le matériel. La garantie ne s’étend pas à la réparation d’un préjudice quelconque que pourrait subir l’utilisateur en raison de la défectuosité même temporaire du matériel et notamment qui pourrait résulter du dépérissement des produits contenus dans les distributeurs. Tout litige de quelque nature que ce soit concernant le fonctionnement des distributeurs, l’utilisation des produits consommables, ou la délivrance d'un service fourni par 3JD devra être signalé de façon express par tous moyens (email, téléphone, SMS) et confirmé obligatoirement par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48h suivant l’évènement. Article 5 : EXTENSIONS DE GARANTIE 3JD peut fournir selon les modèles et sur commande des extensions de garantie pour ses distributeurs, extensions en durée et/ou en moyens tels que : - Mise à disposition d’un « kit » d’assistance adapté permettant au service technique du client d’intervenir dans les plus brefs délais sur les pièces d’usure afin de limiter au maximum la non-disponibilité du distributeur. Les pièces défectueuses échangées doivent être retournées à 3JD qui livrera une pièce de remplacement. - Contrat d’assistance téléphonique annuel, - Contrat d’entretien annuel, - Contrat de maintenance annuel. Article 6 : PAIEMENT DU PRIX Les prix en vigueur sont ceux indiqués sur le bon de commande établi par 3JD. Le prix du transport n’est jamais inclus dans le prix des produits mais figure sur une ligne distincte du bon de commande. Sauf accord express préalable entre les deux parties sur l’échéance du paiement et confirmé sur le bon de commande accepté par 3JD, le règlement des factures est dû à réception. Toute vente en dehors du territoire français est tarifée « départ usine » (ex-works) et payable avant expédition, le transport est à la charge du client et le transfert des risques s’effectue à l’expédition. Le défaut de paiement d’une seule échéance, emporte l’exigibilité de la totalité du prix. Tout retard de paiement entraînera de plein droit le versement d’un intérêt égal à 3X le taux de la BCE majoré de 10% et d’un forfait de 40€ pour frais de recouvrement. En cas de règlement anticipé par rapport à l’échéance convenue, aucun escompte ne sera accordé. Article 7 : CLAUSE PENALE Le défaut de paiement du prix à l’échéance entraînera de plein droit à la charge de l’acheteur à titre de clause pénale le versement au vendeur d’une indemnité égale à 15 % de la créance avec un minimum forfaitaire de 300 euros par créance. De même, en cas de non-paiement à l’échéance, le remboursement à 3JD de tous les frais de banque, de protêt et de mise en demeure sera dû de plein droit. Les présentes dispositions, relatives au paiement du prix s’appliquent sans préjudice de l’application éventuelle de celles relatives à la clause de réserve propriété. Article 8 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE Le transfert de propriété du matériel acheté est subordonné à son paiement intégral. Les chèques, lettres de change et billets à ordre ne sont considérés comme paiement effectif qu’à dater de leur encaissement. Les risques de la chose vendue sous réserve de propriété sont à la charge de l’acheteur dès la livraison. A défaut de paiement du prix à l’échéance, le vendeur pourra revendiquer le matériel livré huit jours après mise en demeure de payer restée infructueuse. L’action en revendication devra être notifiée à l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Le matériel devra être restitué par l’acheteur à ses frais et risques dans le délai maximum de huit jours de la réception de la notification de revendication. A défaut de restitution, une astreinte définitive fixée à 1% par jour de retard calculée sur la valeur du matériel vendu courra de plein droit jusqu’à parfaite restitution. En cas de règlement amiable, de redressement ou de liquidation judiciaires de l’acheteur, la revendication s’exercera immédiatement, sans respect des formalités visées au paragraphe précédent, mais sous les mêmes conditions d’astreinte. La revendication met de plein droit à la charge de l’acheteur les frais de transport et de restitution du matériel, les frais de nettoyage et de ré-emballage. Article 9 : LITIGES ET COMPETENCES Tout litige auquel le présent contrat pourrait donner lieu, tant pour sa validité que son interprétation, son exécution ou sa résiliation sera porté devant le Tribunal de Commerce de Poitiers.